Liens sponsorisés : compétence du tribunal et responsabilité du moteur
La société Citadines a assigné en justice le géant Google. Raison : les liens commerciaux utilisant la marque du plaignant sur les sites google.de et google.fr.
La compétence du tribunal déterminée à partir de l’adresse IP
Le TGI de Paris s’est déclaré compétent pour statuer sur les liens commerciaux apparaissant sur le site « google.de » à partir des requêtes effectuées sur la marque « Citadines ». Le tribunal invoque plusieurs raisons :
- L’interface du site « google.de » apparaît en français lorsque le moteur est interrogé à partir d’un ordinateur situé en France (localisé à partir de l’adresse IP). Google adapte en effet son interface en fonction de la position géographique de l’internaute
- En effectuant des recherches à partir de l’interface française de « google.de », une bonne partie des résultats affichés redirigent vers des sites dont l’audience est réservée à un public français.
D’où la compétence territoriale du TGI de Paris.
Sur la responsabilité de Google
La justice invoque la responsabilité civile de Google concernant les liens commerciaux apparaissant sur google.de à partir de la requête « Citadines » (voir article précédent).
En revanche, la responsabilité de Google a été écartée concernant les requêtes larges sur le site « google.fr« . Le tribunal a jugé que la combinaison de mots entrés par les internautes (ex: « Citadines hotels ») ne mettait pas en cause le moteur de recherche, excepté si « cette association de termes [...] n’est nullement pratiquée dans le langage courant » (source : legalis.net).
Tags: liens sponsorisés, tribunal
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