Les noms géographiques ne font pas l’objet d’une protection particulière
Friday, February 16th, 2007 by Mathya Say 
La ville de Levallois-Perret, titulaire du nom de domaine ville-levallois.fr, a demandé la fermeture du site associé à levallois.tv. Or le TGI de Nanterre a jugé que il n’y avait pas de risque de confusion entre le site officiel de la commune et celui de levallois.tv.
