L’importance des conditions générales de vente en ligne
Les conditions générales de vente (CGV) font désormais partie des éléments que toute enseigne d’e-commerce se doit de ne pas négliger. En l’occurrence, il est fortement conseillé d’en vérifier la conformité et de ne pas copier celles de ses concurrents…
C’est en effet la mauvaise idée qu’a eue la société Kalypso, spécialisée dans la vente de vêtements pour enfants : copier et diffuser sur son site Internet les conditions générales de vente du concurrent vente-privée.com. Cette expérience s’est soldée par 10 000 euros d’amende et une condamnation (arrêt du 24 septembre 2008, Cour d’Appel de Paris) pour « parasitisme», terme de plus en plus utilisé pour dénoncer des irrégularités de cet ordre sur Internet.
Les obligations liées aux conditions générales de vente sur Internet
La mise à disposition et l’accessibilité des CGV sur les sites marchands est une obligation : elles permettent en effet de protéger aussi bien le client que le cybermarchand. Les CGV des sites d’e-commerce destinés aux consommateurs doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : les conditions de règlement, les barèmes de prix, les principales caractéristiques du produit, les frais d’envoi (en général directement indiqué dans les fiches de description des produits), ainsi que les délais de livraison et de rétractation.
Ces éléments peuvent ensuite être complétés par certaines clauses recommandées, comme l’utilisation des données à caractère personnel ou la date et l’actualisation des CGV, afin d’être le plus transparent possible avec la clientèle.
A ces conditions s’ajoute désormais une recommandation : ne pas diffuser sur son propre site les CGV d’un concurrent, sous peine d’être accusé d’atteinte à la réputation ou de concurrence déloyale.
Sources :
legalis.net
zataz.com
journaldunet.com
Source image :
chaussures-de-securite.org
Tags: conditions générales, cour d appel de paris
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