Cybersquatting: 2329 plaintes déposées en 2008 auprès de l’OMPI

Le « cybersquatting » correspond à l’utilisation illicite d’une marque déposée, d’un nom commercial, d’un patronyme ou toute autre dénomination, en tant que nom de domaine, afin de tirer un profit financier ou moral de sa notoriété.

Bilan : un nombre de plaintes en pleine croissance depuis 10 ans

La procédure administrative « UDRP », gérée par l’OMPI (Organisation mondiale de propriété intellectuelle située à Genève), correspond à la procédure de traitement des plaintes pour cybersquatting pour l’ensemble des domaines génériques (.com, .net, .org, …) ainsi qu’un certain nombre de domaines nationaux. Elle permet d’éviter le recours à procédure juridique traditionnelle et d’obtenir une réponse plus rapide.

L’OMPI a donc publié son rapport sur le nombre de plaintes déposées en 2008.
Ce nombre de 2.329 plaintes représente une augmentation de 8% par rapport à l’année 2007, 18% par rapport à 2006 et 48% par rapport à 2005. Depuis sa création, en décembre 1999, l’OMPI a arbitré 14.663 cas de litiges concernant 26.262 noms de domaine. Les dépôts de plainte de l’année 2008 ont concerné des noms provenant de 100 pays différents.

L’OMPI a été désignée comme institution de règlement des litiges par 56 registres de ccTLD. Les plaintes sont arbitrées par 285 experts provenant de 40 pays différents. Ils doivent statuer sur chacun des cas de litige même si 30% de ces litiges se règlent à l’amiable entre les parties avant décision des experts.

Les procédures pour les noms de domaine en .com arrivent en première place du classement et représentent 79% des plaintes, suivies du .net (10%) puis du .org (4%). Les noms de domaine géographiques (ccTLD : country code Top Level Domains) constituent 13% des cas.

Les secteurs d’activité les plus touchés par les techniques du cybersquatting sont la biotechnologie, l’industrie pharmaceutique, la banque, la finance, l’Internet et les technologies de l’information, la vente au détail et enfin les spectacles.

Nous avons d’un côté « les  plaignants » qui proviennent essentiellement des Etats-Unis (43,91%), de France (10,69%), du Royaume-Uni (7,54%) et d’Allemagne (5,70%). De l’autre côté, « les défendeurs », qui viennent des Etats-Unis (39,53%), du Royaume-Uni (8,44%), de Chine (4,99%) et du Canada (4,76%).

Quelles conditions remplir afin que le dépôt de plainte soit acceptable ?

Il existe 3 types de procédure :
- la « procédure de médiation » permet un règlement des litiges à l’amiable avec un intermédiaire neutre
- la « procédure d’arbitrage » utilise des arbitres qui rendent une décision
- la « procédure d’arbitrage accélérée » permet de régler un litige dans des délais plus courts
85% des décisions ont été jusqu’ici rendues en faveur du plaignant. Afin que la plainte ait le plus de chance d’aboutir favorablement, nous pouvons rappeler les 3 conditions de base du dépôt :
1) Le nom de domaine est identique ou similaire (pouvant créer une certaine confusion) à une marque ou un nom commercial pour lequel le plaignant a des droits.
2) Le défendeur n’a pas de droit ou d’intérêt légitime concernant le nom de domaine.
3) Le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.

Si, actuellement, une procédure d’arbitrage prend plusieurs semaines et en moyenne 3 mois, l’OMPI souhaite dématérialiser la procédure UDRP pour en accélérer le processus.

Etude de cas : Ralph Lauren récupère ses biens en 2009 !

Une plainte déposée le 29 janvier 2009 auprès du centre d’arbitrage de l’OMPI, appelé aussi « Panel », a opposé la société PRL USA Holdings, Inc., basée à New York et propriétaire de la marque « Ralph Lauren », à Louis Zweifach, originaire de Floride.
Dans cette plainte, le plaignant réclamait le respect de ses droits de propriété intellectuelle et la protection de ses activités commerciales via la récupération de 8 noms de domaine : ralphlaurenautos.com, ralphlaurenboutique.com, ralphlaurenexotics.com, ralphlaurenflipflops.com, ralphlaurenharassment.com, ralphlaurenjets.com, ralphlaurenrejects.com et ralphlaurenseconds.com.
Tous ces noms de domaine étaient actifs et proposaient aux internautes une page parking centralisant un certain nombre de liens publicitaires vers d’autres sites web concurrençant la vente de produits Ralph Lauren.
Le 24 mars 2009, soit 2 mois plus tard, le Panel a délibéré en faveur du plaignant et exigé du défendeur, Louis Zweifach, que la propriété lui soit transférée.

Enfin, notons que l’OMPI a dernièrement requis auprès de l’ICANN un cadre de protection plus rigoureux pour la libéralisation des nouvelles extensions (.marque, .communauté, etc.) ; sujet brûlant auprès des détenteurs de marque. L’encadrement et la gestion de ces nouveaux domaines étant théoriquement confiés aux seuls déposants, le niveau de protection risque d’être vraiment variable. L’OMPI a donc proposé une double possibilité de recours à la procédure UDRP, soit lors de la phase de dépôt de dossier d’un candidat auprès de l’ICANN, soit après son attribution.

Sources :
domaine.info
foruminternet.org
neteco.com
wipo.int

Tags: Cybersquatting, noms de domaine, omp, OMPI, UDRP

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Billet écrit par Cécile Lhémery le 17 avril 2009 à 2:37 dans les catégories Actualité des marques, Noms de domaine. Suivez les réponses via le flux RSS 2.0. Vous pouvez aussi faire un trackback depuis votre site.