Dans un contexte où le sort de Google concernant son système Adwords diffère d’un pays à un autre (voir décision de la High Court du Royaume-Uni, source Marks&Clerk), la Cour de Cassation s’en remet à la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) afin que cette dernière, au regard des directives communautaires en vigueur et transposées en France, détermine si :

- réserver un mot-clé reproduisant une marque pour l’affichage d’une annonce concernant des produits identiques ou similaires est un acte de contrefaçon à défaut d’autorisation du titulaire de la marque, et a fortiori une atteinte à une marque de renommée;

- si le prestataire de service de référencement fait un usage de la marque enregistrée, et donc sans autorisation de son titulaire des actes de contrefaçon, via notamment les systèmes de suggestion de mot-clé;

- et dans l’hypothèse où l’usage du prestataire de référencement ne porterait pas atteinte au droit de marque, si ce prestataire peut-il être considéré comme un hébergeur, ne voyant pas sa responsabilité engagée en l’absence de notification d’usage illicite par le titulaire des droits.

La décision de la CJCE va ainsi intervenir dans un contexte, où les opérateurs économiques ne peuvent déterminer de façon certaine le champ de protection de leur droit de propriété intellectuelle, ou l’étendue de leur responsabilité suivant le cas. Il est de ce fait espéré que la solution de la CJCE apportera une plus grande stabilité juridique en Union Européenne sur ces questions.

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Un nouvel épisode dans l’affaire opposant le GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’équipement Ménager) et plusieurs de ses membres à Google concernant son système Adwords: les opposants à Google ont en effet fait appel du jugement du TGI de Paris du 27/07/2006, qui avait retenu la responsabilité civile de Google au titre de la concurrence déloyale (voir notre précédent article).

La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 01/02/2008 (extrait et décision sur juriscom.net), a retenu la responsabilité de Google pour contrefaçon des marques des appelants, comme l’a précédemment fait la Cour d’Appel d’Aix en Provence en décembre dernier (voir article sur legalis.net).

Elle a d’abord exclu le caractère purement statistique du générateur de mots-clés, Google en maîtrisant le fonctionnement dans son intégralité. Ensuite, elle a conclu que la proposition d’utilisation de marque comme mot-clé à l’annonceur, en association à des produits et services, constitue bien un usage abusif des marques dans la vie des affaires par Google au titre de l’ article L 713-2 du CPI .

Cependant, même si le rôle de Google dans le choix de marques comme mots-clés a été établi, la Cour n’en rappelle pas moins que seuls les annonceurs peuvent être tenus responsables du contenu des annonces publicitaires.

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Depuis la décision Kertel / Cartephone du 8 décembre 2005, la contrefaçon n’est plus le seul fondement utilisé pour condamner les prestataires de liens sponsorisés. Il est fait de plus en plus appel à la responsabilité civile, car ces prestataires n’ont pas pour activité de proposer des produits et services similaires aux marques figurant dans les mots-clés suggérés, condition essentielle pour sanctionner au titre de la contrefaçon.

Dans l’affaire « belle literie », le TGI de Paris a condamnée google sur le fondement de l’article L713-5 qui permet au titulaire d’une marque notoire de faire interdire l’usage de sa marque pour des produits et services différents contrairement à l’action en contrefaçon. Pour obtenir condamnation, le titulaire doit démontrer qu’il subit un préjudice dû à cet usage (ex, risque d’affaiblissement du pouvoir distinctif du signe) ou que l’utilisation de son signe par le tiers constitue une exploitation injustifiée de sa marque (bénéficier indûment de la renommée de la marque (TGI Paris, 20 février 1998 « crunch »).

Une marque de renommée est une marque connue d’une très large fraction du public qui exerce un pouvoir d’attraction propre indépendamment des produits ou services qu’elle désigne.

Il est ressorti des pièces du dossier que la marque “Belle Literie” existe depuis 1972, deux études TNS Sofres réalisées en 2001 et en 2004 ont relevé qu’une personne sur deux connaît spontanément la signature “Belle Literie” sans le logo et que 80% des français connaissent le logo et enfin que l’investissement publicitaire consenti pour promouvoir la marque s’est élevé à 1 338 240 € pour la période allant de 2002 à 2004.

Les juges ont donc constaté que la marque “Belle Literie” est une marque de renommée et que l’utilisation injustifiée de cette marque notoire a affaibli son image portant atteinte aux intérêts de ses propriétaires.

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La réaction d’eBay a été d’autant plus directe en raison de son évènement annuel "eBay Live Conference", programmé le même jour et réunissant ses membres. Suite à cette mesure, Google a annulé sa conférence et des négociations se sont entamées entre les 2 géants américains.

Adwords, qui permet l’affichage de liens sponsorisés sur la base de mots-clés entrés par les internautes, constitue la principale source de financement de Google. Le budget US d’eBay est estimé à plus de 25 millions de dollars par an, plaçant potentiellement la plateforme d’enchères en ligne comme étant le plus gros client Adwords sur le marché américain.

Officiellement, le géant des sites d’enchères a déclaré effectuer des tests marketings pour expliquer l’absence de ses liens.

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La solution publicitaire Adwords de Google est une nouvelle fois impliquée dans une affaire de fraude aux liens sponsorisés (voir article précédent).

Plusieurs marques de l’électroménager générées par le système Adwords (Calor, Kenwood, Moulinex, Rowenta, Seb …) ont été utilisées
abusivement par des annonceurs.

L’absence de contrôle préalable des mots-clés a engagé une part de responsabilité du géant des moteurs de recherche. Google a ainsi été condamné à verser des indemnités au GIFAM (groupement interprofessionnel des fabricants d’équipement ménager) ainsi qu’à plusieurs de ses membres (voir décision sur legalis.net).

Le TGI de Paris va plus loin dans sa décision en obligeant Google à mettre en place un système de filtrage des mots-clés, afin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

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Google a récemment perdu son procès en appel qui l’opposait à Louis Vuitton. La justice française a estimé que la société avait commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Google a récemment perdu son procès en appel qui l’opposait à Louis Vuitton. La justice française a estimé que la société avait commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Google a utilisé en effet la marque Louis Vuitton comme mot-clé pour afficher des liens commerciaux dans les résultats de recherche, pointant vers des sites concurrents et de contrefaçon.

Ainsi le géant des moteurs de recherche ajoute à sa liste une nouvelle condamnation (voir quelques cas dans le tableau ci-dessous). Google doit par conséquent verser 300 000 euros de dommages et intérêts à la société Louis Vuitton. Ce montant reste toutefois dérisoire par rapport aux 6,14 milliards de chiffre d’affaires générés en 2005 par le moteur de recherche (voir rapport annuel).

Google a utilisé en effet la marque Louis Vuitton comme mot-clé pour afficher des liens commerciaux dans les résultats de recherche, pointant vers des sites concurrents et de contrefaçon.

Google est allé cependant plus loin que la décision en première instance en désactivant systématiquement « tout lien Adwords répondant aux requêtes LV, Vuitton, Louis Vuitton et LouisVuitton sans même qu’ils ne lui soient signalés » (voir décision de la Cour d’Appel).

Contrairement à l’affaire Eurochallenges, les annonceurs sortent indemnes de l’accusation (voir article sur juriscom.net).

A suivre le procès en cours Axa vs. Google …

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