Liens sponsorisés et contrefaçon, la CJCE amenée à se prononcer
Wednesday, June 4th, 2008 by Violaine LangletGoogle, dans les affaires Vuitton, Eurochallenges et la Bourse des vols, a été condamnée pour contrefaçon, réalisant un usage de ces marques via son système Adwords. Google a alors formé un pouvoir en cassation afin d’obtenir la cassation des arrêts des Cours d’Appel de Paris et Versailles le condamnant par la Cour de Cassation. Dans ses arrêts du 20 mai 2008, cette dernière n’a toutefois pas pris position (Source Legalis.net article du 3 juin 2008). (more…)
