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Le 16 janvier dernier, dans un litige autour du nom de domaine sunshine.fr, la cour d’appel de Paris, a appliqué le décret du 6 février 2007 « relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine », avant même la désignation officielle de l’AFNIC (le registre du .fr). Cette décision risque d’avoir des répercutions majeures sur le régime juridique des noms de domaine en .fr.

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