Comité des Jeux Olympiques et Ville de Paris : en lutte contre le cybersquatting
Friday, April 20th, 2007 by Mathya Say
Le TGI de Paris a annulé les marques Paris 2016, Paris 2020, 2024 et 2028 déposées par un particulier en raison de leur dimension contrefaisante. En réservant également les noms de domaine respectifs en .com et .fr, ce dernier s’est rendu coupable d’actes de contrefaçon ( Legalis.net).
