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La Cour d’ Appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 19 Mars dernier que le transfert de nom de domaine à un tiers par le titulaire ayant reçu une assignation pour contrefaçon de marque est une faute engageant sa responsabilité (voir article du 25/03/08 Legalis.net).

En l’ espèce la société Safenames avait enregistré le nom de domaine autoies.fr pour le compte de la société Lantec, ne pouvant l’ enregistrer car étant en cours de constitution. La société Autoies a assigné la société Safenames en contrefaçon, le nom de domaine reproduisant sa marque “Autoies”, et redirigeant vers des liens de sites concurrents. (Lire la suite…)