Noms de domaine : une plainte rejetée car la société en cause était en cours de création
Jeudi 14 septembre 2006 par Mathya Say
La société Santé Magazine a porté plainte contre la société Déclics-multimédia concernant l’enregistrement de noms de domaine portant atteinte à ses droits. Or Déclics-multimédia était à ce moment une entreprise en cours de création, elle ne bénéficiait donc pas de statut juridique.
Twitter
Netvibes
FaceBook
