Nouveau centre UDRP: la Cour Arbitrale Tchèque
Sunday, February 3rd, 2008 by Simon Gobert
Le conseil d’administration de l’ICANN vient d’accepter, le 23 janvier dernier, la candidature de la Cour Arbitrale Tchèque (CAC) pour devenir un centre agréé UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). La CAC était déjà l’institution de règlement désignée pour la résolution des litiges du .EU.
Le règlement UDRP établi les principes directeurs qui permettent de résoudre les litiges relatifs à l’enregistrement abusif de noms de domaine.
