Posts Tagged ‘tribunal’






Liens sponsorisés : compétence du tribunal et responsabilité du moteur

Friday, November 3rd, 2006 by Mathya Say

judge_hammerLa société Citadines a assigné en justice le géant Google. Raison : les liens commerciaux utilisant la marque du plaignant sur les sites google.de et google.fr.

(more…)